La souscription d'une complémentaire santé n'est pas obligatoire. La personne qui souhaite souscrire une mutuelle santé doit être informée des conditions du contrat, les conséquences de votre engagement et du tarif de la mutuelle.
A
Organisme auprès duquel on peut souscrire
Seuls certains organismes peuvent proposer la souscription de mutuelle santé. Ces organismes sont généralement les suivants :
- Sociétés d'assurance (assureurs et mutuelles)
- Courtiers ou agents généraux d'assurances
- Banques
- Autres professionnels de l'assurance
Ces organismes ont l'obligation de vous informer sur les cons"quences dues à votre engagement.
B
Choix du contrat
Lorsque vous cherchez un contrat de mutuelle, il est impératif de connaitre :
- Montant du remboursement pris en charge par la mutuelle. Votre choix doit tenir compte des frais de santé que vous anticipez pour l'avenir.
- Délai de carence : Délai après souscription pour laquelle certains actes médicaux sont pris en charge (ex : vérifier le délai de carence pour les actes médicaux et chirurgicaux importants)
- Durée du contrat, quand et comment peut on résilier le contrat, principe de la reconduction tacite, etc.
C
Après le choix de son contrat
L'assureur fournit donc au futur assuré un contrat détaillé et une fiche d'information sur les prix et les garanties. Ces 2 documents doivent contenir les informations sur les garanties, les limites de garanties (c'est-à-dire ce qui n'est pas couvert), la loi et les instances compétentes en cas de litige. Le futur assuré doit transmettre des informations exactes auprès de l'assureur. Si le futur assuré fourni des informations erronées, il risque d'être moins bien remboursé que prévu et risque même de voir son contrat annulé.
L'assuré remet les documents signés à l'assureur ce qui constitue un accord de la part de l'assuré.
Puis l'assureur donne son accord ou non à l'assuré pour le couvrir et donc accepte la demande de l'assuré.
D
Droit et période de rétractation
Pour revenir sur ca décision et annuler un contrat de mutuelle santé, l'assuré dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. L'assuré envoie une lettre de rétractation à l'assureur recommandée avec accusé de réception. Pour ce faire, l'assuré n'a besoin de justifier sa décision auprès de l'assureur.
L'assuré sera redevable auprès de l'assureur de règlement de nombre de jour auquel il aura été couvert, c'est-à-dire entre 1 et 14 jours. L'assureur a un délai de 30 jours maximum pour rembourser la différence entre ce qu'on verser l'assuré lors de la souscription du contrat et le règlement du nombre de jours couvert.
Attention, si l'assuré déclare des frais de remboursement auprès de son organisme, il ne peut plus se rétracter pendant la période de rétractation.
