Résiliation de mutuelle santé

Résiliation de mutuelle santé

Les règles de la résiliation de mutuelle

Résilier sa mutuelle est chose aisée si on est au bien au courant des règles à respecter. Date, modalités et délais sont des données primordiales à prendre en compte pour réussir sa résiliation de mutuelle.

Quand et comment résilier sa mutuelle ?

Deux cas de figure se présentent pour la résiliation de votre contrat de mutuelle : à l'échéance ou en cours d'année.

Dans le premier cas où vous devez attendre la date anniversaire de votre contrat, vous devrez envoyer votre courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception à votre assurance en respectant un délai minimum de deux mois avant la date d'échéance.

Dans le second cas, c'est-à-dire en cours d'année, la résiliation de mutuelle sera possible si vous demandez la résiliation de votre contrat d'assurance dans un délai de 3 mois suivant ce changement.

Les raisons et les modalités d'une résiliation de mutuelle

Plusieurs raisons peuvent motiver et impliquer de droit la résiliation de votre mutuelle :

• Vous devez déménager à l'étranger.
• Votre situation professionnelle a changé.
• Votre situation familiale a évolué comme un mariage ou un divorce.
• Vous êtes passé(e) à la retraite ou avez arrêté votre activité professionnelle à long terme.
• Vos revenus ont évolué à la baisse et vous avez droit à la CMU ou l'ACS....

De façon générale, dans tous ces cas de figure, il convient de ne pas dépasser le délai de trois mois pour envoyer votre lettre de résiliation avec ses justificatifs, sinon votre assureur ne sera pas obligé de le faire.

À noter que dans le cas d'un changement pour une mutuelle d'entreprise obligatoire, il faudra bien vérifier que votre mutuelle individuelle accepte la résiliation pour cause de mutuelle d'entreprise.

Enfin, votre volonté de résilier votre contrat porte sur une hausse tarifaire ou encore une insatisfaction sur les services et les garanties de celles-ci ? Il vous faudra attendre l'échéance du contrat en pensant à bien envoyer votre lettre de résiliation dans les délais impartis avec accusé de réception.

Le tarif augmente en fonction du niveau de garanties et des renforts.

Que nous dit la loi sur la résiliation à échéance ?

Il y a deux lois sur ce sujet :

• La loi des assurances.
• La loi Châtel.

Pour celle des assurances, il s'agit pour l'assuré de prévenir par courrier avec accusé de réception, l'assureur, au moins deux mois avant.

Si votre contrat est éligible à la loi Châtel, vous avez 20 jours, à compter de la réception de l'avis d'échéance, pour faire une demande de résiliation à compter de la réception de l'avis d'échéance de l'assureur.

Avec Assudika, la résiliation vous est simplifiée

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